Mon Opquast

Conditions d'utilisation

Conditions d'utilisation du service

Ce document présente les conditions d'utilisation de la base de données OPQUAST et des services associés proposés sur Mon-Opquast.

1.Préambule

  1. TEMESIS est une société à responsabilité limitée au capital de 10.000 Euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le n° B 433 890 704, dont le siège social est situé 18 rue Lucien Granet - 33150 Cenon - FRANCE, représentée par Monsieur Elie Sloïm en qualité de Gérant.
  2. TEMESIS est une société spécialisée dans l'évaluation et l'amélioration des sites internet. Elle conseille, forme et informe sur la qualité des services en ligne, sites internet et intranet. Elle effectue à ce titre des missions de diagnostic, de formation et de conseil sur l'évaluation et l'amélioration de la qualité des services en ligne et met en oeuvre ses compétences dans les domaines de la qualité, de l'accessibilité et de la conformité des sites.
  3. TEMESIS édite également un site internet, www.temesis.com, ressource d'informations et d'échanges sur ce sujet.
  4. Dans le cadre de ses compétences spécifiques, TEMESIS assure le portage d'un projet d'envergure dénommé OPQUAST. OPQUAST est la première liste ouverte et publique de bonnes pratiques pour l'amélioration de la qualité des services en ligne. Ce projet est disponible à l'adresse internet www.opquast.com.
  5. TEMESIS propose une gamme de services aux partenaires qui souhaitent s'associer à ce projet et/ou aux professionnels qui souhaitent profiter des services compris dans un abonnement qui leur est dédiée. Ainsi, les partenaires et professionnels pourront accéder en ligne à des services qui leur seront exclusivement réservés.
  6. Le souscripteur de l'abonnement, après avoir pris connaissance des spécificités de la Base de données et des services associés développés par TEMESIS dans le cadre du projet OPQUAST, et après avoir apprécié l'opportunité d'y avoir accès ou d'y recourir, a souhaité pouvoir en disposer pour les besoins de son activité professionnelle.
  7. TEMESIS est disposée à fournir au souscripteur de l'abonnement, dans les conditions définies aux présentes, un droit d'accès, d'extraction et d'utilisation de la Base de données, ainsi qu'une licence d'utilisation du Progiciel associé, et des services associés à la Base de données.
  8. Le souscripteur de l'abonnement reconnaît avoir reçu l'ensemble des informations et conseils permettant de prendre la mesure de la proposition de TEMESIS.
  9. Il est expressément convenu que le souscripteur de l'abonnement doit disposer des compétences nécessaires, ainsi que des moyens informatiques lui permettant d'utiliser la Base de données.
  10. Le souscripteur de l'abonnement est informé des droits de TEMESIS sur la Base de données et le Progiciel, et s'engage expressément à les respecter
  11. Le souscripteur de l'abonnement est avisé qu'il devra collaborer de manière étroite et permanente en fournissant tous les renseignements nécessaires à la bonne réalisation de ses obligations par TEMESIS.
  12. En conséquence, le souscripteur de l'abonnement, après avoir pris connaissance des potentialités, de la finalité, des fonctionnalités, du mode opératoire du Progiciel, de la Base de données et des services associés, et après avoir apprécié l'opportunité de recourir à leur utilisation eu égard à ses besoins propres, souhaite être autorisé, par TEMESIS qui l'accepte, à utiliser ledit Progiciel, ladite Base de données et lesdits services.

2. Définitions

Chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura, dans les présentes, la signification qui lui est donnée, à savoir :

"Progiciel" :

Programme informatique développé par TEMESIS, et permettant d'accéder à la Base de données et aux services qui lui sont associés.

"Configuration" :

Ensemble des moyens matériels, logiciels et de télécommunications permettant au souscripteur de l'abonnement d'accéder à la Base de données, à l'exclusion du Progiciel ;

"Base de données" :

Recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen, dénommé OPQUAST ;

"Documentation" :

Documentation de toute nature se rapportant aux différents éléments du Progiciel et notamment les travaux de conception préparatoires au sens de l'article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle, les cahiers des charges, études préalables, descriptifs, plans, pré-études, les dossiers d'analyse fonctionnelle et organique et les dossiers de programmation, en ce y compris les spécifications d'interface, la documentation technique, la documentation d'utilisation, le manuel d'exploitation documentant l'ensemble des fonctionnalités accessibles à l'utilisateur, ainsi que, le cas échéant, la documentation en ligne, et, de façon générale, toutes informations techniques se rapportant aux éléments du Progiciel nécessaires ou utiles à l'utilisation du Progiciel ;

"Lien Hypertexte" :

connexion reliant des ressources accessibles par des réseaux de communication (par exemple le réseau Internet). Il est composé notamment des éléments suivants, visibles ou non pour l'utilisateur : élément actif ou activable (le pointeur), adresse de destination, conditions de présentation de la ressource liée.

"Internet" :

Ensemble de réseaux informatiques et de télécommunications interconnectés, de dimension mondiale, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP, permettant l'accès à des contenus par les utilisateurs via des serveurs ;

"Newsletter" :

Lettre d'information apériodique du projet OPQUAST diffusée sous format HTML ou texte par TEMESIS aux abonnés ayant fourni leur adresse de courrier électronique et ayant choisi de la recevoir ;

3. Clause générale

Les présentes conditions générales constituent, avec les éventuelles annexes associées, les seules clauses du contrat liant les parties eu égard à son objet. Les présentes prévalent donc sur toutes conditions établies par le souscripteur de l'abonnement, sauf dérogation formelle et expresse de la part de TEMESIS.

4. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le souscripteur de l'abonnement est autorisé par TEMESIS à utiliser la Base de données, le Progiciel associé et les services associés.

5. Durée - Entrée en vigueur

  1. Les présentes entrent en vigueur à la date de leur acceptation par le souscripteur de l'abonnement.
  2. Elles sont conclues pour une durée de un (1) an.
  3. Les présentes sont reconduites par périodes successives de un (1) an, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties respectant un préavis de un (1) mois, notifié par lettre recommandée avec avis de réception.

6. Droit d'accès à la Base de données

  1. L'accès à la Base de données et aux services associés se fait librement sous la responsabilité du souscripteur de l'abonnement, selon les modalités et conditions prévues à l'article des présentes intitulé "Droit d'accès au service Mon-Opquast".
  2. TEMESIS accorde exclusivement au souscripteur de l'abonnement la faculté d'utiliser la Base de données et d'utiliser le service pour le nombre de projets compris dans l'offre souscrite.
  3. Cette faculté s'exerce sous la responsabilité unique, pleine et entière du souscripteur de l'abonnement.
  4. A aucun moment, et notamment en cas de souscription à un abonnement illimité, le souscripteur de l'abonnement ne pourra monopoliser plus de 5 % des ressources d'espace disque disponibles pour l'ensemble du projet. Le dépassement éventuel de cette limite nécessitera la mise en place d'un accord spécial entre les parties.

7. Droit d'accès aux offres Mon-opquast

  1. TEMESIS fournit en ligne au souscripteur de l'abonnement un identifiant et un mot de passe lui permettant d'accéder à son compte Mon-Opquast. Dans un délai de un (1) jour calendaires à compter de la réception du paiement et de l'acceptation des présentes par le souscripteur, TEMESIS active un compte correspondant à la nature de offre souscrite.
  2. Le souscripteur de l'abonnement ne pourra avoir accès à l'offre souscrite qu'à compter de la réception de ses identifiant et mot de passe, de la réception du paiement correspondant à l'offre souscrite et de l'acceptation des présentes.
  3. Le souscripteur de l'abonnement s'engage à respecter le caractère strictement personnel et confidentiel de l'identifiant et du mot de passe qui lui ont été attribués par TEMESIS. Il s'engage notamment à ne pas les communiquer à des utilisateurs extérieurs ou des tiers.
  4. Toute utilisation de l'identifiant, associée au mot de passe, fait présumer de manière irréfragable une utilisation de la Base de données par le souscripteur de l'abonnement et sous sa responsabilité.
  5. Le souscripteur de l'abonnement s'engage à avertir immédiatement TEMESIS par écrit de toute perte, communication à des tiers non autorisés ou vol de son mot de passe et à veiller à la modification du mot de passe perdu ou communiqué.
  6. TEMESIS désactivera l'accès à la Base de données par l'intermédiaire du mot de passe et effectuera une substitution de mot de passe dans un délai indicatif de quarante-huit (48) heures à compter de la réception du message électronique, sans préjudice de la clause " Résiliation - Résolution " des présentes.
  7. L'accès à la Base de données sera désactivé au terme de la durée contractuelle visée aux présentes.

8. Configuration

  1. La configuration nécessaire à l'accès à la Base de données et l'accès lui-même sont à la charge technique et financière du souscripteur de l'abonnement .
  2. La responsabilité de TEMESIS ne saurait être engagée au titre de difficultés d'accès liées à la configuration du souscripteur de l'abonnement.

9. Mise en garde

  1. Il appartient au souscripteur de l'abonnement de s'assurer notamment :
    • De l'adéquation de la Base de données et des données qu'elle contient à ses besoins propres ;
    • De disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour mettre en oeuvre et utiliser la Base de données ;
    • Du respect par toute personne travaillant pour son compte des engagements souscrits dans le cadre du présent contrat, notamment en termes de confidentialité.
  2. En tout état de cause, l'utilisation de la Base de données par le souscripteur de l'abonnement s'effectue sous ses seuls contrôles, directions, risques et responsabilités.

10. Modification du service

  1. Le souscripteur de l'offre reconnaît expressément à TEMESIS le droit de modifier le service s'agissant :
    • De la structure et de la présentation de la Base de données ;
    • De l'ajout de nouvelles fonctionnalités ;
    • De la substitution de fonctionnalités nouvelles à des fonctionnalités existantes.
  2. Le souscripteur de l'abonnement est informé de toute modification du service par message électronique, et dispose d'un délai de huit (8) jours calendaires à compter de ce message pour résilier le présent contrat, qui continuera à produire effet jusqu'à son terme, s'agissant du paiement des redevances.
  3. A défaut de résiliation par le souscripteur de l'abonnement dans le délai visé à l'alinéa précédent, ce dernier est réputé de manière irréfragable avoir accepté les modifications du service.

11. Propriété du Progiciel

  1. TEMESIS est titulaire des droits d'auteur sur le Progiciel diffusé sous son nom, ainsi que sur sa Documentation, lui permettant de concéder au souscripteur de l'abonnement un droit d'utilisation dans les termes des présentes.
  2. L'autorisation d'utilisation accordée par TEMESIS aux termes des présentes n'entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du souscripteur de l'abonnement.
  3. Par conséquent, le souscripteur de l'abonnement s'interdit tout agissement, tout acte, pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d'auteur sur le Progiciel, qui est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
  4. Le souscripteur de l'abonnement reconnaît avoir pris connaissance de la licence d'utilisation des contenus proposés sur Opquast.com.

12. Propriété de la Base de données

  1. TEMESIS, en sa qualité de producteur, est seule titulaire des droits de propriété sur la Base de données.
  2. En conséquence, le souscripteur de l'abonnement s'engage :
    • A ne pas porter atteinte, de façon directe ou indirecte, aux droits de propriété de TEMESIS et à ses intérêts légitimes ;
    • En son nom et pour le compte des personnes travaillant pour son compte, à ne pas déverrouiller les systèmes de protection éventuellement intégrés dans la Base de données ;
    • A maintenir en permanence les mentions de propriété et de droit d'auteur figurant dans le contenu de la Base de données ;
    • A ne pas communiquer ou diffuser auprès de tiers, par quelque moyen que ce soit, partiellement ou en totalité, la Base de données ou tout ou partie des données qu'elle contient.
    • A respecter les marques, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou tout autre signe distinctif appartenant à TEMESIS, et à ne pas susciter une quelconque analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit, et par quelque mode que ce soit ;

13. Droit d'utilisation du Progiciel et de la Base de données

  1. Le souscripteur de l'abonnement reconnaît que TEMESIS est le producteur de la Base de données et dispose du droit de concéder une licence d'utilisation sur le Progiciel.
  2. Toute utilisation non expressément autorisée par TEMESIS au titre des présentes est illicite, conformément aux dispositions des articles L. 122-6 et L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle.
  3. TEMESIS accorde au souscripteur de l'abonnement, qui l'accepte, un droit d'accès non-exclusif, non-transférable, pour l'utilisation de la Base de données à des fins de consultation, d'évaluation et aux fins de promotion de la base de données.
  4. Le souscripteur de l'abonnement s'engage à respecter la licence d'utilisation des contenus proposés sur Opquast.com.
  5. Le souscripteur de l'abonnement s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour informer son personnel et toute personne travaillant pour son compte des dispositions de la présente clause et d'en faire assurer le respect.
  6. A ce titre, le souscripteur de l'abonnement se porte fort du respect des dispositions des présentes par son personnel.
  7. De manière générale, la présente licence d'utilisation est concédée pour les seuls besoins propres du souscripteur de l'abonnement et tout transfert d'un tel droit d'utilisation au bénéfice d'un infogérant ou dans le cadre d'une opération d'infogérance est interdit.

14. Licence de marque - Référence commerciale

  1. Les souscripteurs de certains abonnements peuvent s'ils le souhaitent présenter des informations publiques sur une ou plusieurs fiches présentées sur le site Opquast.com. Dans ce cas, ils sont invités à déclarer sa fiche publique.
  2. Le cas échéant, TEMESIS affichera l'adresse Internet du site du souscripteur de l'abonnement, ainsi que son logo et un texte de présentation dans les espaces correspondants du site Opquast.com.
  3. Le texte de présentation mentionné à l'alinéa précédent sera rédigé sous la seule responsabilité du souscripteur de l'abonnement en respectant le format défini par TEMESIS, puis validé par TEMESIS.
  4. En conséquence, en déclarant sa ou ses fiches publiques sur le service mon-opquast, le souscripteur de l'abonnement accepte expressément d'accorder à TEMESIS un droit d'utilisation des marques, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes et autre signe distinctif ou élément protégeable lui appartenant qui lui auraient été transmis, uniquement à des buts de promotion.
  5. En déclarant sa ou ses fiches publiques sur le service mon-opquast, le souscripteur de l'abonnement accepte expressément que soit reproduit sur le site Opquast.com le Lien Hypertexte permettant d'accéder à son site.

15. Partenariat - responsabilité éditoriale

  1. Press releases and information must only deal with issues that have a direct relevance to the Opquast project or to the activity of the subscriber to the “My-Opquast Partners” offer.
  2. Le souscripteur de l'abonnement convient expressément qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation d'un tiers ayant trait à tout contenu qu'il aura fourni à TEMESIS, et qu'il remboursera à cette dernière les sommes auxquelles elle serait éventuellement condamnée à ce titre, ainsi que les honoraires d'avocat qu'elle aura dû engager pour assurer sa défense.

16 Conditions financières

  1. En contrepartie du droit d'utilisation de la Base de données et du Progiciel, concédé au souscripteur de l'aonnement par TEMESIS, le souscripteur de l'offre s'engage à régler à TEMESIS les redevances annuelles correspondant à l'option choisie telles que mentionnées sur le site Internet www.opquast.com au moment de son inscription, ou, dans l'hypothèse d'une souscription à l'offre " Mon-Opquast Partenaire ", la redevance qui aura été négociée entre les parties .
  2. Les prix sont fermes pour la période initiale du contrat. Un(1)mois avant la date anniversaire des présentes, TEMESIS informera le souscripteur de l'abonnement du montant des redevances pour l'année suivante. TEMESIS s'engage à limiter l'augmentation tarifaire à 5% du montant de la redevance acquittée par le souscripteur de l'abonnement pour l'année en cours.
  3. Le souscripteur de l'abonnement dispose d'un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception du nouveau montant de la redevance pour faire part de son désaccord quant à ce nouveau montant. Dans cette hypothèse, le contrat sera résilié à sa date anniversaire sans que cette résiliation puisse donner droit au paiement de quelconques indemnités au profit du souscripteur de l'abonnement. Le silence du souscripteur de l'abonnement sur les nouveaux tarifs vaut acceptation de l'application des nouveaux tarifs à compter de la première redevance postérieure à la date anniversaire du présent contrat.
  4. Les prix sont définis hors taxes et sont majorés des taxes, et notamment de la TVA, en vigueur au jour de la facturation.

17 Intérêts de retard

  1. En cas de non-paiement par le souscripteur de l'abonnement, de convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par TEMESIS de manière spécifique et par écrit, le défaut de paiement à l'échéance entraînera, nonobstant la clause " Résiliation - Résolution " :
    • La limitation de l'accès à la Base de données le jour suivant la date anniversaire (retour à l'offre standard et suspension des services proposés) ;
    • La suppression définitive du compte et des données associées 60 jours (60) après la date anniversaire ;
    • La facturation d'un intérêt dû par le seul fait de l'échéance du terme contractuel, représentant une fois et demie (1,5) le taux d'intérêt légal alors en vigueur.

"Configuration" :

  1. Nonobstant les autres clauses des présentes, le souscripteur de l'abonnement est tenu à la confidentialité la plus stricte au titre des informations fournies par TEMESIS qui n'auraient pas été divulguées par elle.
  2. Le souscripteur de l'abonnement s'engage à faire respecter ces dispositions par son personnel et tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans les présentes.
  3. La présente obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée du présent contrat.

19. Responsabilité

  1. TEMESIS est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de l'exécution du présent contrat.
  2. Le souscripteur de l'abonnement est informé que TEMESIS ne saurait lui garantir que la Base de données est exempte d'erreurs, complète, et/ou à jour.
  3. En tout état de cause, l'utilisation de la Base de données s'effectue sous les seuls contrôles, directions et responsabilités du souscripteur de l'abonnement qui utilise donc les informations contenues dans la Base de données à ses risques, et assume seul la responsabilité des décisions prises sur la base desdites informations.
  4. En aucun cas, TEMESIS n'est responsable des dommages indirects, tels que préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de bénéfice, troubles commerciaux quelconques, perte d'image de marque subie par le souscripteur de l'abonnement, et qui pourrait résulter de l'utilisation de la Base de données.
  5. Est assimilée à un préjudice indirect, et par conséquent n'ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre le souscripteur de l'abonnement par un tiers.
  6. D'une manière générale, TEMESIS ne saurait être déclarée responsable d'un trouble commercial quelconque qui pourrait résulter de l'impossibilité d'accès à la Base de données, quelle qu'en soit la durée, ou qui pourrait résulter de l'utilisation d'informations erronées contenues dans la Base de données.
  7. Toutefois, dans l'hypothèse où la responsabilité de TEMESIS découlant du présent contrat viendrait à être engagée, le montant des dommages et intérêts qu'elle pourrait être condamnée à verser est expressément limité au montant annuel effectivement versé par le souscripteur de l'abonnement à TEMESIS au cours de l'année de la survenance du dommage.

20. Preuve

  1. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de TEMESIS dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme des preuves des communications intervenues entre TEMESIS et le souscripteur de l'abonnement.

21. Autorisations légales et administratives

  1. Les parties s'engagent à disposer de l'ensemble des autorisations légales et administratives nécessaires à l'exécution des présentes, et notamment à effectuer les déclarations nécessaires auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.

22. Force majeure

  1. Dans un premier temps, les cas de force majeure ou les cas fortuits suspendront l'exécution des présentes.
  2. Si la situation de force majeure ou de cas fortuits persiste au-delà d'une période de trois (3) mois, le présent contrat sera automatiquement résilié de plein droit, sauf décision contraire des deux parties.
  3. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modification légale ou réglementaire des formes de commercialisation, panne d'ordinateurs, blocage des moyens de télécommunications, y compris les réseaux, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties et empêchant l'exécution normale du présent contrat.

23.Résiliation - Résolution

  1. En cas de manquement par l'une des parties à l'une quelconque des obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra faire valoir la résiliation ou la résolution des présentes sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

24. Cession

  1. Les présentes ne peuvent faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l'une des parties, sans l'accord écrit et préalable de l'autre partie.

25. Sous-licence

  1. Les présentes ne pourront faire l'objet de la part du souscripteur de l'abonnement d'une sous-licence d'utilisation, à titre gratuit ou à titre onéreux.

26. Indépendance des parties

  1. Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre.
  2. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

27. Intégralité

  1. Les présentes expriment l'intégralité des obligations des parties.
  2. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s'intégrer aux présentes.
  3. Les présentes ne peuvent être modifiées que par un avenant signé par les représentants juridiquement habilités du souscripteur de l'abonnement et de TEMESIS.

28. Titres

  1. En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

29. Non-renonciation

  1. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées aux présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

30. Non-validite partielle

  1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes est (sont) tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) telle(s) en application d'une loi, d'un règlement, ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

31. Loi applicable

  1. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
  2. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

32. Attribution de compétence

  1. EN CAS DE LITIGE, ET EN CAS D'ECHEC D'UNE SOLUTION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU SUR REQUETE.

33. Domiciliation - Notification

  1. TEMESIS élit domicile à l'adresse figurant en tête des présentes.
  2. Sauf modification ultérieure signalée à TEMESIS, le souscripteur de l'offre est réputé élire domicile à l'adresse qu'il aura indiquée lors de son inscription.
  3. Toute modification de coordonnées devra être immédiatement notifiée par écrit à TEMESIS, notamment, en cas de changement d'adresse ou d'adresse de messagerie électronique.
  4. Toutes les notifications, pour être valides, devront avoir été effectuées à l'adresse de domiciliation.

34. Annexes

  1. Les présentes conditions générales ne comportent aucune annexe.

Version 2.00 - Septembre 2006